OBTENTION DU CODOA

Le CODOA est le « Contrat Ouvrant le Droit à l’Obligation d’Achat. »

Lorsque la reconnaissance légale est établie, le propriétaire d’un ouvrage hydraulique peut solliciter la DREAL pour obtenir un contrat d’obligation d’achat.

Ce contrat via l’État oblige un distributeur (souvent EDF) à acheter la production hydroélectrique.

Ce document est nécessaire au dessus de 36 KW pour faire une demande de raccordement en injection auprès d’ERDF.

Ce document permet ensuite l’établissement du CRAE, contrat de raccordement ainsi que le contrat de rachat H07.

Faire valoir ses droits auprès de la DREAL nécessite de connaitre les subtilités administratives et légales pour optimiser le contrat de rachat associé. Ce contrat est irréversible et a besoin d’être établi le plus favorablement possible.

Une réponse à OBTENTION DU CODOA

  1. cournarie dit :

    Monsieur
    nos moulins ont des puissances inférieures a 18kw comment faire pour avoir le codoa et l’autorisation de raccordement de façon simple.
    Merci
    Cordialement
    Claude Cournarie

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