RECONNAISSANCE

           Il appartient au propriétaire d’un ouvrage hydraulique d’établir la reconnaissance et la consistance légale de son ouvrage auprès de la DDT. Ceci lui permettrait par la suite d’obtenir un contrat d’obligation d’achat.

Voici le travail proposé  :

1 / Tout d’abord, il est nécessaire de fixer l’origine légale de l’ouvrage.

  • Est-il antérieur à 1789, a t-il été réglementé antérieurement à la loi de 1919 ?
  • Existe t-il des traces aux archives départementales ou notariale ?
  • Est-il présent sur la carte de Cassini ?

2 / Une étude hydraulique fixe le module inter-annuel au niveau du moulin ainsi que le débit minimum. La puissance légale est calculée.

Un dossier complet de demande de reconnaissance est alors établi pour être soumis à la DDT du département concerné.

Un support technique et juridique est fourni pour vous accompagner jusqu’à une reconnaissance et consistance légale de l’administration.

L’obtention de la reconnaissance du droit fondé en titre, ainsi que la consistance légale de la préfecture sont fondamentales pour l’obtention du contrat d’obligation d’achat, ou « CODOA. »

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