La compétence police de l’eau des cours d’eau non-domaniaux a été jusqu’en 1898 celle du Maire.
La Loi sur l’eau du 8 avril 1898, mis sous tutelle la compétence du maire sous l’autorité du préfet dans les départements.
Ceci a été renforcé par la Loi du 16 octobre 1919, qui a subordonné à une autorisation préfectorale l’usage de la force motrice hydraulique, autorisation qui allait jusqu’ là de fait avec un réglement d’eau ou un droit d’eau.
Les loi sur l’eau de 1960 avec la création des Agences de l’Eau, celle de 1992 avec la création du Nouveau Code rural,, la Loi LEMA de 2006 avec la création du Code de l’ Environnement, et le Code de l’ Énergie crée en 2011, ont scellé la création d’une autorité administrative environnementale transversale pour les question hydsroéléctrique.
Nous vous proposons d’accompagner les propriétaires d’ouvrage au mieux de leur intérêts, au travers les différents textes législatifs et réglementaires, tout en respectant les obligations environnementales de façon simple et efficace.